Lundi 12 mai 2025, l’Assemblée nationale entame l’examen de deux propositions de loi distinctes : l’une sur le développement des soins palliatifs, l’autre sur l’instauration d’un droit à l’aide à mourir. Ce débat, relancé après la dissolution de juin 2024, suscite des discussions intenses au sein de l’hémicycle et dans la société civile.
Une réflexion ancienne, relancée à plusieurs reprises
Ce projet de loi, annoncé par le chef de l’État, répond à une demande sociétale croissante. Il fait suite à l’avis rendu en 2022 par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), qui s’était dit favorable à une « aide active à mourir » sous conditions strictes, à la seule condition que les soins palliatifs soient également renforcés. Dans la continuité de cet avis, la Convention citoyenne sur la fin de vie, organisée en 2022-2023, avait également majoritairement exprimé le souhait d’ouvrir un droit encadré à l’aide à mourir, dans un cadre médical rigoureux.
Plusieurs pays occidentaux ont déjà légiféré sur la question, souvent depuis de nombreuses années. La Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg autorisent l’euthanasie dans un cadre strict. L’Espagne, le Canada, l’Autriche ou encore la Colombie ont également ouvert ce droit, tandis que la Suisse permet depuis longtemps le suicide assisté.
Les grandes lignes du projet de loi
La proposition de loi n°1100 vise à permettre, sous conditions strictes, l’accès à une aide à mourir pour les personnes majeures, françaises, atteintes d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, et exprimant une volonté libre et éclairée. Le patient pourrait choisir de s’administrer lui-même une substance létale ou, en cas d’incapacité physique, de recourir à un soignant volontaire.
Parallèlement, un plan décennal de développement des soins palliatifs est prévu, avec un investissement de 1,1 milliard d’euros sur dix ans, visant à créer des maisons d’accompagnement et à renforcer les équipes mobiles de soins palliatifs.
Ce que prévoit le texte sur la fin de vie
Les personnes éligibles à l’aide à mourir selon le texte actuel
Pour accéder à l’aide à mourir, la personne devra remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeure
La personne doit avoir plus de 18 ans. - Être de nationalité française ou résidente stable en France
Pour éviter le « tourisme de la mort », seuls les résidents réguliers sont concernés. - Souffrir d’une affection grave et incurable
La maladie doit être en phase avancée ou terminale, provoquant des souffrances physiques ou psychologiques inapaisables, et engageant le pronostic vital à court ou moyen terme. - Être en capacité d’exprimer une volonté libre, éclairée et persistante
Cela signifie que la personne doit être lucide, sans pression extérieure, et capable de formuler clairement sa demande. - Formuler une demande écrite, renouvelée et confirmée
La demande doit être formalisée par écrit, réitérée après un délai de réflexion, et confirmée au terme d’un processus d’évaluation médicale.
Sont exclus du dispositif (dans le texte actuel) :
- Les mineurs
- Les personnes atteintes de troubles psychiatriques sans maladie incurable
- Les personnes incapables d’exprimer leur volonté (même si elles ont rédigé des directives anticipées)
- Les patients dont le pronostic vital n’est pas engagé à court/moyen terme
Une procédure sous encadrement strict
Le projet de loi définit ensuite l’ensemble de la procédure de l’aide à mourir (demande, examen, décisions du médecin, délais, renoncement) et les droits de la personne (date de la mort, droit de mourir accompagné et hors de son domicile). L’aide à mourir sera prise en charge par l’Assurance maladie. Une clause de conscience est instituée pour les professionnels de santé qui refuseraient de participer à la procédure d’aide à mourir. Ils devront renvoyer la personne vers un confrère.
Les professionnels qui seraient volontaires pour participer à l’aide à mourir pourront se déclarer auprès d’une nouvelle commission, qui centralisera leurs coordonnées. Cette commission, placée auprès du ministre chargé de la santé, devra contrôler et évaluer le dispositif d’accompagnement à l’aide à mourir.
Une évaluation est prévue par deux médecins (dont un extérieur à l’équipe soignante), éventuellement accompagnée par un psychologue ou un soignant référent. Le patient peut ensuite :
- s’auto-administrer la substance létale,
- Ou, en cas d’incapacité physique, désigner un professionnel de santé volontaire pour l’administrer.
Concernant l’aide à mourir, les députés ont codifié les dispositions du projet de loi dans le code de la santé publique. Ils ont supprimé la possibilité pour un proche du malade ou une personne tierce volontaire d’administrer la substance létale, estimant que cet acte peut entraîner un traumatisme émotionnel et une charge psychologique considérables.
Comme l’a rappelé la ministre de la Santé, Catherine Vautrin :
« Le patient doit s’administrer la substance létale, cela doit être la règle.La réalisation par un professionnel de santé sera l’exception, même s’il y aura toujours la présence d’un soignant en cas d’auto-administration ».
Un volet soins palliatifs renforcé
En parallèle, la loi prévoit un plan ambitieux de développement des soins palliatifs, doté de 1,1 milliard d’euros sur dix ans. Il comprend la création de maisons d’accompagnement, le déploiement d’équipes mobiles et la montée en compétence des professionnels de santé pour mieux répondre aux situations de fin de vie, dans le respect du choix de chacun. Cette double ambition, accompagner mieux et permettre un choix dans les situations extrêmes, est au cœur du texte.
Sources :
