Depuis le 25 avril 2025, les infirmiers diplômés d’État (IDE) peuvent, sous conditions, établir des certificats de décès. Une avancée majeure officialisée par la publication de trois textes réglementaires au Journal officiel, qui viennent inscrire dans le droit commun une expérimentation nationale initiée en 2023. Cette mesure marque un tournant dans l’organisation des soins de fin de vie, en élargissant les compétences des IDE et en répondant à des enjeux concrets pour les familles et les soignants.
Une expérimentation concluante à l’échelle nationale
En 2023, une expérimentation nationale a été lancée pour évaluer la faisabilité de confier aux infirmiers l’établissement des certificats de décès. Résultat :
- 10 503 IDE volontaires et formés ont participé,
- 14 449 certificats de décès ont été rédigés,
- Concernant des décès à domicile, en établissement de santé ou médicosocial.
Le succès de cette expérimentation a conduit à l’adoption de l’article 56 de la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025, qui généralise cette compétence.
Un cadre juridique précisé par trois textes officiels
a réforme repose sur trois textes publiés au Journal officiel du 25 avril 2025 :
1. Adaptation du Code des collectivités territoriales
Ce texte modifie la terminologie juridique pour intégrer les infirmiers parmi les professionnels de santé habilités à établir des certificats de décès. L’expression « le médecin, l’étudiant ou le praticien » est désormais remplacée par « le professionnel de santé ».
💡 Obligation : l’infirmier doit informer le médecin traitant de la personne décédée après avoir établi le certificat.
2. Décret sur les conditions d’établissement du certificat de décès infirmier
Ce décret fixe les conditions de réalisation du certificat par un IDE :
- L’infirmier doit être formé et volontaire,
- Il ne peut intervenir si le décès survient :
- sur la voie publique,
- dans un lieu ouvert au public,
- ou si la mort est violente ou suspecte.
Dans ces cas, un médecin ou le SAMU doit être contacté.
En cas de difficulté à établir le certificat, l’infirmier peut faire appel à un médecin.
Pour établir un certificat de décès en établissement de santé ou en structure médicosociale, les infirmiers doivent utiliser l’application officielle CertDc, conformément au décret n° 2022-284 du 28 février 2022. Cette plateforme, accessible en ligne (certdc.inserm.fr) ou en version mobile (certdc.inserm.fr/mobile), est également disponible pour les situations à domicile.
L’usage de CertDc est essentiel : il permet une transmission rapide et sécurisée des données de décès vers les autorités sanitaires (Inserm, Santé publique France, ARS). Ces données sont indispensables pour assurer la veille sanitaire, la détection d’alertes sanitaires et la production des statistiques officielles sur les causes de décès.
3. Arrêté sur la formation des IDE
La formation est obligatoire et comprend deux volets :
Partie obligatoire (12h) avec trois modules :
- Statistiques sur les causes de décès et examen clinique,Aspects administratifs et juridiques,Systèmes d’information (dont l’usage de l’application CertDc).
Partie facultative (3h) : séance de supervision et échanges entre pairs, au moins trois mois après la formation initiale.
Une mesure plébiscitée par les professionnels
Le Conseil national de l’Ordre des infirmiers salue cette reconnaissance :
« Ce 25 avril 2025 marque une étape importante pour notre profession (…). L’Ordre continuera d’accompagner la mise en œuvre de cette nouvelle mission. »
De leur côté, les autorités sanitaires soulignent les bénéfices immédiats : réduction des délais pour les familles, fluidité des démarches funéraires, et renforcement du rôle des infirmiers dans la prise en charge globale de la fin de vie.
Un pas vers une meilleure organisation des soins
Cette réforme s’inscrit dans une logique de coopération interprofessionnelle, en valorisant les compétences des infirmiers et en optimisant les ressources médicales. Dans un contexte de tension sur les effectifs médicaux, elle représente une solution pragmatique et humaine.
Et maintenant ?
Les professionnels souhaitant exercer cette nouvelle mission doivent s’inscrire dans le parcours de formation dès sa mise en place. Le volontariat, la formation, et le respect du cadre légal restent les piliers de cette évolution prometteuse.
Sources
