La Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025 introduit plusieurs mesures impactant directement la profession de sage-femme en France. Voici un aperçu des principaux changements :
Augmentation du ticket modérateur
Le taux de remboursement des consultations effectuées par les sages-femmes par l’Assurance Maladie passe de 70 % à 60 %. Ainsi, la part restant à la charge des patientes, appelée ticket modérateur, augmente de 30 % à 40 %. Cette mesure vise à réaliser une économie d’environ 1,1 milliard d’euros.
Intégration du programme Handigynéco dans le droit commun
Le programme Handigynéco, qui propose des consultations gynécologiques adaptées aux femmes en situation de handicap, est désormais intégré dans le droit commun. Ce programme comprend également des ateliers d’éducation à la vie sexuelle et affective pour les personnes vivant dans des établissements médico-sociaux, ainsi que des formations destinées au personnel de ces structures.
Participation des sages-femmes à la permanence des soins ambulatoires
Un décret publié en février 2025 ouvre la possibilité aux sages-femmes de participer à la permanence des soins ambulatoires, auparavant réservée aux médecins. Les conditions d’organisation et de rémunération de cette participation seront précisées par les conventions nationales.
Plafonnement des dépenses d’intérim pour les sages-femmes
À partir du 1ᵉʳ juillet 2025, les dépenses d’intérim pour les sages-femmes seront plafonnées, conformément aux dispositions de l’article 70 de la LFSS 2025. Ce plafonnement, déjà en vigueur pour le personnel médical depuis la loi RIST de 2023, tiendra compte des spécificités territoriales et sera fixé par décret.
Révision du zonage pour les aides à l’installation
L’Agence Régionale de Santé (ARS) Grand Est a actualisé en février 2025 la carte des zones éligibles aux aides à l’installation et au maintien des sages-femmes libérales. Ce nouveau zonage, qui classe les territoires en cinq catégories, sera révisé dans un délai de deux ans.
Ces mesures reflètent la volonté des pouvoirs publics d’adapter l’organisation et le financement des soins, tout en intégrant davantage les sages-femmes dans le parcours de soins et en reconnaissant leur rôle essentiel dans le système de santé.
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051206924?
https://www.ordre-sages-femmes.fr/actualites/lfss-2025-un-texte-de-rigueur-malgre-un-ondam-releve/
